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T-16, r. 0.1 - Règlement sur les cartes d’exemption des contrôles de sécurité dans les tribunaux judiciaires

Article 2
Versions de la disposition

Texte complet
2. Les membres des organismes de l’Administration gouvernementale, qui prouvent leur qualité, peuvent obtenir une carte pour l’exercice de leurs fonctions.
Constitue un organisme de l’Administration gouvernementale celui dont le gouvernement ou un ministre nomme la majorité des membres et dont le personnel est nommé suivant la Loi sur la fonction publique (chapitre F-3.1.1).
A.M. 0075-2011, a. 2.
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